Conditions générales d'utilisation — Nexurance Sàrl
<!-- Version : 1.0 -->Table des matières
- 1. Objet et champ d'application
- 2. Éligibilité et accès
- 3. Compte utilisateur
- 4. Le mandat de courtage
- 5. Obligations de l'utilisateur
- 6. Limitation de responsabilité
- 7. Résiliation
- 8. Modifications des CGU
- 9. Droit applicable
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne exploitée par Nexurance Sàrl (l'« espace client »). Elles s'appliquent indépendamment du mandat de courtage, qui constitue un instrument contractuel distinct.
2. Éligibilité et accès
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), domiciliées en Suisse, capables de s'engager contractuellement (art. 13 ss CC). Nexurance Sàrl s'efforce de maintenir la plateforme disponible en continu sans garantie de disponibilité permanente.
3. Compte utilisateur
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à fournir des informations exactes et à jour (Paramètres → Mon profil).
4. Le mandat de courtage
Un utilisateur peut créer un compte sans signer de mandat. L'accès aux fonctionnalités de gestion des contrats requiert un mandat actif.
5. Obligations de l'utilisateur
Utiliser la plateforme conformément à sa finalité (gestion de ses propres contrats). Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de contourner les mécanismes de sécurité.
6. Limitation de responsabilité
Nexurance Sàrl formule des recommandations sur la base des besoins de l'utilisateur mais ne garantit pas les résultats des couvertures souscrites ni les décisions des compagnies en cas de sinistre. Responsabilité exclue pour dommages indirects, sauf faute grave ou dol (art. 100 CO).
Partage NexCard. L'utilisateur reste seul décisionnaire des informations qu'il choisit de partager avec un tiers au moyen de la NexCard, ainsi que du destinataire et de la durée du partage. Nexurance Sàrl fournit uniquement l'infrastructure technique sécurisée permettant ce partage (sélection des données, consentement par SMS, accès en lecture seule et expirant) et n'est pas responsable de l'usage que le tiers fait des informations après leur réception.
7. Résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment (Paramètres → Clôturer mon compte). La fermeture révoque le mandat de courtage. Nexurance Sàrl peut suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.
8. Modifications des CGU
Nexurance Sàrl informe l'utilisateur de toute modification substantielle par e-mail avec un préavis de 30 jours. La version en vigueur est toujours disponible sur le site de Nexurance, rubrique « Conditions générales ».
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. For : siège de Nexurance Sàrl ou domicile du mandant consommateur (art. 32 CPC).