Politique de confidentialité — Nexurance Sàrl
<!-- Version : 1.0 -->Table des matières
- 1. Responsable du traitement
- 2. Base légale
- 3. Données collectées
- 4. Finalités et base légale
- 5. Données de santé
- 6. Partage et hébergement
- 7. Durées de conservation
- 8. Vos droits
- 9. Partage volontaire de données d'assurance (NexCard)
1. Responsable du traitement
Responsable du traitement : Nexurance Sàrl, Rue du Caudray 3, 1020 Renens. Contact : contact@nexurance.ch
2. Base légale
Nexurance traite vos données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et, pour les utilisateurs résidant dans l'EEE, au RGPD.
3. Données collectées
| Catégorie | Données |
|---|---|
| À l'inscription | Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, téléphone |
| Dans le cadre du mandat | Polices, avenants, attestations, décomptes transmis par vos assureurs sur présentation du mandat |
| Données de santé | Couvertures LAMal, LCA, invalidité, prévoyance — données sensibles au sens de l'art. 5 lit. c nLPD |
| Données techniques | Adresse IP, identifiant de session, user-agent, horodatages — à des fins de sécurité et preuve de signature |
4. Finalités et base légale
| Finalité | Base légale nLPD |
|---|---|
| Exécution du mandat | Art. 6 al. 2 lit. b nLPD — nécessaire à l'exécution du contrat |
| Gestion du compte | Art. 6 al. 2 lit. b nLPD — nécessaire à l'exécution du contrat |
| Conformité légale (archivage 10a) | Art. 6 al. 2 lit. c nLPD — obligation légale (art. 127 CO / FINMA) |
| Données de santé | Art. 6 al. 6 lit. a nLPD — consentement explicite |
| Preuve de signature | Art. 6 al. 2 lit. b nLPD — nécessaire à l'exécution du contrat |
5. Données de santé
Les données de santé font l'objet d'un consentement explicite séparé recueilli lors de la signature du mandat. Accès restreint aux membres de l'équipe Nexurance habilités et aux compagnies concernées. Aucune transmission à des tiers commerciaux. Finalité strictement limitée à la récupération de vos documents et à l'analyse de vos couvertures.
Si vous souscrivez un forfait comprenant la préparation de votre déclaration fiscale, les pièces nécessaires à l'établissement de vos déductions — qui peuvent comporter des montants de primes ou de frais médicaux — sont transmises au cabinet fiduciaire mandaté pour cette prestation, pour cette seule finalité. Cette transmission n'a lieu que si vous avez demandé la prestation, et le cabinet est lié par un contrat de sous-traitance au sens de la nLPD.
6. Partage et hébergement
Vos données sont partagées avec un nombre restreint de destinataires, et uniquement dans la mesure nécessaire :
| Destinataire | Ce qui est transmis | Quand |
|---|---|---|
| Compagnies d'assurance concernées | Ce qu'exige l'exécution du mandat | Sur les démarches que vous demandez |
| Cabinet fiduciaire mandaté | Les pièces nécessaires à votre déclaration fiscale | Uniquement si vous avez souscrit la prestation |
| Sous-traitants techniques (hébergement, envoi de courriels, signature électronique) | Ce qu'exige le fonctionnement du service | En continu |
Tous sont liés par contrat au sens de la nLPD. Hébergement des données en Suisse. Aucune vente de données, aucun partage publicitaire, aucun transfert hors de Suisse sans garanties appropriées.
7. Durées de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Documents du mandat, métadonnées de signature | 10 ans à compter de la clôture — obligation légale (art. 127 CO / FINMA) |
| Données non soumises à obligation légale | Supprimées sous 30 jours après clôture — nLPD art. 6 (proportionnalité) |
8. Vos droits (nLPD ch. V)
Accès (art. 25) · Rectification (art. 32 al. 1) · Effacement (art. 32 al. 2) · Portabilité (art. 28) · Opposition. Exercice des droits : contact@nexurance.ch — réponse sous 30 jours. Recours auprès du PFPDT : www.edoeb.admin.ch
9. Partage volontaire de données d'assurance (NexCard)
La fonctionnalité NexCard vous permet, à votre seule initiative, de partager une sélection de vos informations d'assurance avec un tiers (partie adverse, garagiste, avocat, service d'assistance…) en cas de sinistre.
Données concernées (minimisées) : assureur, numéro de police et type de contrat ; le cas échéant numéro d'assistance et validité du contrat. Les données de santé (assurance maladie) ne sont incluses qu'après un consentement séparé et explicite. Sont exclus par défaut : date de naissance, adresse, coordonnées personnelles, IBAN et toute donnée financière.
Fonctionnement : vous choisissez les informations à partager, un récapitulatif vous est présenté, vous confirmez par un code SMS, puis un lien / QR code en lecture seule est généré. L'accès expire automatiquement au terme de la durée choisie (1 h, 6 h ou 24 h). Aucune information n'est accessible sans votre action et votre confirmation — il n'existe pas d'accès en libre-scan.
Base légale : votre consentement explicite (nLPD art. 6 al. 6 ; données de santé : art. 6 al. 6 lit. a), recueilli par SMS au moment du partage.
Votre rôle : vous restez seul décisionnaire des informations partagées et de leur destinataire. Nexurance fournit l'infrastructure technique sécurisée du partage et n'est pas responsable de l'usage que le tiers fait des informations après leur réception.